| Heureusement qu’on ne reattribye pas les numéros de téléphone n’importe comment. Une décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022 de l’ARCEP a modifié le plan national de numérotation. Son point 2.2.6 indique : "Après résiliation sans portabilité, un numéro ne peut être réaffecté par un opérateur à un utilisateur final pendant un délai de réaffectation. Ce délai peut être choisi par l’opérateur mais ne peut être inférieur à 45 jours, ni supérieur à 120 jours. Ce délai s’applique à compter de la date de résiliation commerciale effective du contrat par l’utilisateur final ou, dans le cadre d’une offre mobile prépayée uniquement, à compter de la date à laquelle l’utilisateur n’avait plus de crédit sur sa carte SIM ou de la date à laquelle la recharge de crédits est arrivée à échéance. Sent from my iPhone On 22 Sep 2025, at 14:24, Emile Tranchon <[email protected]> wrote:
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