De mémoire, pour déposer une plainte, il faut une atteinte aux biens ou aux personnes. Mais il y a déjà eu des sanctions pécuniaires de la CNIL pour défaut de sécurité des données notamment en 2024. https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil Manuel Béguier
<https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campaign=sig-email&utm_content=webmail> Sans virus.www.avast.com <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campaign=sig-email&utm_content=webmail> <#DAB4FAD8-2DD7-40BB-A1B8-4E2AA1F9FDF2> On Fri, 5 Sept 2025 at 16:45, Stéphane Rivière <[email protected]> wrote: > > à titre de curiosité, certains ici (ou ailleurs) ont déjà déposé plainte > pour non sécurisation des données? > > C'est une bonne question. > > Pour ma part (bonjour Free, SFR au hasard), je ne l'ai pas fait. > J'aurais pu au moins consulter un avocat pour avoir un avis. L'idée > étant qu'en dessous de 80% de chances de gagner, on ne va pas à la foire. > > Serais également intéressé d'avoir des avis... > > > le prestataire de service, a t-il une obligation de moyens, ou de > résultats? > > Je suppose qu'on est dans l'obligation de moyens. Ce qui n'est déjà pas > simple. Mais, là encore, j'aimerai avoir un avis plus précis. Il > faudrait creuser dans les derniers jugements voire jurisprudences. > > -- > Stéphane Rivière > Ile d'Oléron - France > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
