En priant pour que l’OI ne soit pas XP-Fibre…. David
> Le 17 juil. 2025 à 11:46, Alexandre Archambault via frnog <[email protected]> a > écrit : > > Le 16/07/2025 à 12:34, Guillaume Khayat a écrit : >> Si je comprends bien, les seules voies de recours possibles pour une >> entreprise sont : - médiateur des entreprises + brûler un cierge - >> voie contentieuse : LRAR d’avocat, saisine du TC, etc >> C’est bien la triste conclusion ou j’ai raté quelque chose ? >> Notez que je n'évoque intentionnellement pas le passage en fibre >> dédiée. La société est dans un immeuble à usage mixte à Paris. Je ne >> suis pas spécialiste mais de ce que j’ai compris, la disponibilité >> additionnelle espérable dans ce type d’environnement n’est pas >> décoiffante. > > Comment cela triste conclusion ? > > Le médiateur des entreprises, c'est dans le cadre d'une relation > contractuelle. > > Là il s'agit de sensibiliser l'opérateur d'immeuble (seul responsable > vis-à-vis de la copro & occupants) aux conséquences d'un manque de diligences > dans la gestion de l'infra. > > Vous disposez toujours de la possibilité de l'assigner en procédure d'urgence > pour obtenir un plan d'action pour éviter que cela ne se reproduise, le cas > échéant sous astreinte (art. 873-1 CPC) > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411463 > > > Illustration avec ceci > > https://www.courdecassation.fr/decision/6621650cc8ec436236deb3a1 > > -- > Alec, > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
