Le 16/07/2025 à 12:34, Guillaume Khayat a écrit :
Si je comprends bien, les seules voies de recours possibles pour une
entreprise sont : - médiateur des entreprises + brûler un cierge -
voie contentieuse : LRAR d’avocat, saisine du TC, etc
C’est bien la triste conclusion ou j’ai raté quelque chose ?
Notez que je n'évoque intentionnellement pas le passage en fibre
dédiée. La société est dans un immeuble à usage mixte à Paris. Je ne
suis pas spécialiste mais de ce que j’ai compris, la disponibilité
additionnelle espérable dans ce type d’environnement n’est pas
décoiffante.
Comment cela triste conclusion ?
Le médiateur des entreprises, c'est dans le cadre d'une relation
contractuelle.
Là il s'agit de sensibiliser l'opérateur d'immeuble (seul responsable
vis-à-vis de la copro & occupants) aux conséquences d'un manque de
diligences dans la gestion de l'infra.
Vous disposez toujours de la possibilité de l'assigner en procédure
d'urgence pour obtenir un plan d'action pour éviter que cela ne se
reproduise, le cas échéant sous astreinte (art. 873-1 CPC)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411463
Illustration avec ceci
https://www.courdecassation.fr/decision/6621650cc8ec436236deb3a1
--
Alec,
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