Publié aujourd'hui par Acteurs Publics :
L'association La Quadrature du Net a déposé un recours devant le
Conseil d'État pour tenter de mettre fin à l'expérimentation de
l'application Alicem, pour non-respect du règlement européen sur la
protection des données. L'application du ministère de l'Intérieur
permet en effet de générer une identité numérique sécurisée grâce à
son smartphone et à un dispositif de reconnaissance faciale pour
lequel il n'existe encore aucune alternative.
À peine lancée qu'elle est déjà attaquée.
L'application pour smartphone de la Place Beauvau Alicem (pour
"authentification en ligne certifiée sur mobile") fait l'objet de
critiques qui la conduiront devant le Conseil d'État. Ces critiques,
c'est l'association "de défense des libertés sur Internet" La
Quadrature du Net qui les a formulées dans un recours devant la plus
haute juridiction administrative pour faire annuler son décret de création.
Pour mémoire, l'application mobile Alicem, mise au point par l'Agence
nationale des titres sécurisés (ANTS), permet d'une part à un citoyen
de créer à distance une identité numérique en la certifiant et
d'autre part, de s'authentifier par la suite, lors de ses connexions
ultérieures via FranceConnect à un service public ou à une banque en
ligne, par exemple.
L'application pour smartphone permet à l'usager, dans un premier
temps, de scanner sa pièce d'identité biométrique (pour l'instant
uniquement les passeports et titres de séjour) afin de lire les
informations d'état civil que contient sa puce électronique, ainsi
que la photographie du détenteur. Mais pour s'assurer que le
détenteur du smartphone est bien celui à qui appartient la pièce
d'identité, l'usager est enfin invité ou contraint à réaliser
différentes expressions en filmant lui-même son visage, qu'une
application de reconnaissance faciale permet de corroborer avec
l'image enregistrée sur la pièce d'identité biométrique. Et donc de
substituer ce mécanisme à un éventuel face-à-face, qui serait trop
long et coûteux à mettre en uvre à l'échelle de dizaines de millions
de Français.
Défaut de consentement
Et c'est là que se concentrent toutes les critiques de La Quadrature.
"Car l'application Alicem oblige, au moment de l'activation du
compte, de recourir à ce dispositif de reconnaissance faciale, sans
laisser aucun autre choix à l'utilisatrice ou l'utilisateur", peut-on
lire dans le communiqué accompagnant le recours. "Or, en autorisant
la création d'un moyen d'identification électronique dont
l'utilisation nécessite, au moment de l'activation du compte, un
traitement des données biométriques de l'utilisateur ou de
l'utilisatrice, sans que celui-ci ou celle-ci n'ait le choix d'un
autre dispositif, le décret précité affecte directement l'exercice
des droits fondamentaux dans l'environnement numérique", estime
l'association dans son recours.
Lors de la publication du décret de création de l'application, la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait
elle aussi émis des réserves contre le dispositif retenu par
l'Intérieur. Dans son avis, la commission estimait que le
consentement de l'utilisateur, indispensable pour traiter des données
aussi sensibles que des données biométriques, n'est libre que "si le
traitement de ces données est strictement nécessaire à la fourniture
du service demandé à la personne, ou si une alternative est
effectivement offerte". Alternative que le règlement européen e-Idas
sur l'identification électronique et les services de confiance à
travers l'Union européenne impose par ailleurs. Mais qui n'existe pas
pour le moment concernant Alicem.
C'est d'ailleurs sur la base de ce problème de fond que La Quadrature
du Net attaque le décret, estimant qu'en absence d'une alternative à
la reconnaissance faciale, "le consentement dont se revendique le
décret litigieux n'est donc nullement libre", dans la mesure où
l'utilisateur "ne peut que consentir" à ce traitement de données biométriques.
Solutions alternatives
Une source proche du chantier de l'identité numérique assurait que
l'État avait bien conscience de l'absence d'alternative, mais
estimait également que le dispositif n'enfreignait pas le principe de
libre consentement, en ce sens qu'Alicem ne constitue qu'une identité
numérique parmi d'autres et qu'elle n'est ni obligatoire ni
exclusive. Dans son avis, la Cnil invitait quant à elle l'Intérieur à
réfléchir à des solutions alternatives à la reconnaissance faciale,
comme un face-à-face en préfecture ou mairie, une vérification
manuelle, par un agent public, de la vidéo envoyée par l'utilisateur,
ou encore un appel vidéo passé directement avec un agent de l'ANTS.
par Emile Marzolf - 19 juillet 2019, 13:02, mis à jour le 19 juillet
2019, 17:00
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