Hello, On Tue, Jul 16, 2024 at 08:48:36PM +0200, Philippe Strauss via gull wrote: > Switzerland mandates software source code disclosure for public sector: A > legal milestone : > https://joinup.ec.europa.eu/collection/open-source-observatory-osor/news/new-open-source-law-switzerland
Bravo à /ch/open, qui a soutenu cette idée depuis les années 90. Après il faudra voir si cette loi fédérale: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/682/fr va faire des petits hors de son périmètre fort limité. Je pense en particulier aux cantons et communes, forts consommateurs de licences propriétaires. je cite: "La présente loi s'applique à l'administration fédérale centrale. [ ... ] Les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux et le Ministère public de la Confédération peuvent conclure avec le Conseil fédéral une convention en vue de se soumettre à tout ou partie de la présente loi." L'article 9 traite de codes open source et le 10 d'opendata. Les 12, 13 et 14 de l'interopérabilité. Intéressant la possibilité pour les autorités fédérales de mettre à disposition certains moyens à des tiers (contre rétribution). L'article 16 pourrait poser problème dans une période de prétendues "vache maigres" maintes fois annoncées par la Confédération, mais cette fois même le personnel s'y met [1]. [1] https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/l-argent-facile-pour-la-confederation-n-existe-plus-previent-la-directrice-de-l-administration-federale-des-finances-28560772.html _______________________________________________ gull mailing list [email protected] https://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull
